Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 10 septembre

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Le numérique et son impact sur les métiers territoriaux 

Alors que le CNFPT vient de publier la première partie rétrospective de son étude sur l’impact de la transition numérique sur les métiers, c’est un bilan nuancé qui se dresse dans la fonction publique territoriale. 

Conduite par l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT auprès des agents de neuf collectivités, cette étude se penche sur les procédures, les services digitaux et les outils numériques déployés dans la fonction publique territoriale ces dernières années et leurs impacts sur les usages et les pratiques des agents. 

Parmi les initiatives observées, le développement de services à l’usager, la gestion du courrier et des procédures administratives, juridiques et financières, la gestion des ressources humaines et le développement de projets d’administration sont les projets les plus récurrents impliquant le numérique. 

Dans certaines collectivités, ces projets s’inscrivent dans une stratégie globale et multi-partenariale. Mais pour beaucoup, le numérique reste essentiellement mobilisé dans l’amélioration des services existants. Enfin, quelques collectivités se servent des outils numériques comme un vecteur de modernisation des pratiques collaboratives et d’amélioration de la performance quotidienne des services. 

La transversalité de la transformation numérique questionne également le dépassement des logiques de silos et le positionnement des différents acteurs dans le déploiement de ces projets. Si la DSI est fortement mobilisée sur l’accompagnement opérationnel des fonctions métiers et le traitement des données, le pilotage de ces projets voit émerger un positionnement stratégique des services de communication, des fonctions d’archivage et de gestion SIG. 

Si l’impact du numérique sur les métiers semblent pour le moment limité, les fonctions dites « transactionnelles » tel que l’accueil, le secrétariat, l’instruction administrative des dossiers ou la gestion de flux (courrier, facturation…) sont les plus exposées à l’automatisation. Des évolutions qui conduisent certains agents à un sentiment d’isolement et une perte de sens. Ainsi, la redéfinition des postes, les besoins de formation et l’émergence de nouvelles compétences (community manager, chief data officer, développeurs d’application, designer de services…) placent la Direction des ressources humaines au cœur de l’accompagnement de la transformation numérique. 

Pour découvrir l’article : www.lagazettedescommunes.com/574960/le-numerique-et-son-impact-sur-les-metiers-territoriaux/  

C’est une rentrée des classes 2018 « assez extraordinaire » qui se profile pour les régions

La parution le 28 août du ‘’Manifeste pour le lycée d’aujourd’hui et de demain’’ par l’association des Régions de France, est l’occasion de s’intéresser aux compétences des régions en la matière. En effet, si depuis le premier acte de décentralisation les lycées sont une des compétences principales des Régions, celles-ci doivent aujourd’hui faire face à de nouveaux défis à l’air du numérique et du renforcement de la décentralisation.

La rentrée 2018 apparait pour le président délégué de Régions de France comme ‘’assez extraordinaire’’ au regard des réformes annoncées.

D’abord les nouveaux programmes du Lycée 2021, amènent des coûts importants en achat de manuels scolaires et incitent les régions à se tourner vers le numérique. Un transfert intelligent d’une partie du papier sur le numérique et l’adoption du Boyd (Bring your own device-apporter votre propre matériel), permettrait aux régions de supporter le coût de cette réforme des programmes. Pour autant celles-ci attendent d’être pleinement impliquées dans la rédaction des manuels et refusent de s’en tenir à un rôle de relais de l’Etat.

Aussi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions soient compétentes en matière d’information et d’orientation des élèves. Cette loi adoptée le 1er août ne satisfait pas le président des Régions de France sur la question de l’information, mais le traitement des problématiques relative à l’orientation (l’Onisep par exemple) lui font espérer un détachement de la dynamique descendante qui caractérise selon lui l’action publique depuis Napoléon. Ainsi, il est prévu que les Centres de Documentation et d’Information (CDI) deviennent à terme des Centres de documentation, d’information et d’orientation (CDIO).

Enfin, le patrimoine bâti des lycées reste au cœur des préoccupations des Régions et de ce manifeste. Pour le lycée d’aujourd’hui et de demain des réflexions sont menées sur l’évolution du parc existant et la conception des futurs établissements. On parle en effet de lycée lego capable d’intégrer au maximum ‘’l’éventualité des mutations’’.

Pour découvrir l’article : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281537396 

L’Agence de cohésion des territoires, un mastodonte « prestataire de services »

L’agence de cohésion des territoires, dont la création a été annoncée lors de la conférence nationale des territoires en Juillet 2017 et qui devrait être opérationnelle dès le 1er Janvier 2019, sera porteuse ‘’d’une vision profondément renouvelée de l’action de l’état dans ses relations avec les territoires’’. C’est ce que propose le rapport ‘’France territoire, un engagement au service des dynamiques territoriales’’, rédigé par Serge Morvan commissaire général à l’égalité des territoires.

En effet, à travers cette agence l’idée est de construire un rapport ‘’prestataire-client’’ entre l’Etat et les collectivités territoriales. Pour cela, les préfets joueront le rôle de délégués de l’Agence, laquelle concentrera les différents programmes nationaux au service de la cohésion des territoires et les agences associés. L’objectif est à la fois de permettre une mutualisation des moyens, des outils et fonctions ainsi que de garantir à l’agence une bonne visibilité de son action. Dans le même sens, l’ensemble des contrats passés entre l’Etat et la collectivité devrait à terme devenir un seul contrat de cohésion territoriale sur les territoires accompagnés par les agences.

Les missions de l’agence sont donc aujourd’hui assez définies. Reste la question de la place des élus locaux et des opérateurs qui la composerait. Un certain flou entoure donc la question de la gouvernance politique et de la gouvernance technique.

Pour découvrir l’article : www.lagazettedescommunes.com/578159/lagence-de-cohesion-des-territoires-un-mastodonte-prestataire-de-services/ 

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 27 août

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Administration : les méthodes innovantes du Canada

Les 17ème rencontres internationales de la gestion publique à Paris le 6 juin dernier étaient l’occasion de partager un retour d’expérience enrichissant de l’administration canadienne en matière de gestion des talents et des compétences dans les administrations publiques.

Selon une enquête 2017 du célèbre think tank Institute for government (« The international Civil Service Effectiveness »), le Canada se situe au premier rang mondial en matière d’efficacité des services publics, à la fois au regard du management des ressources humaines, de la conception des politiques publiques ou du développement de services digitaux. Selon Dominique Boily, directeur principal des opérations au Ministère canadien de l’Environnement, le pays doit cette réussite à un changement profond de culture dans lequel les outils numériques ont joué un rôle clé.

A travers son programme « Objectif 2020 », la gouvernement a articulé son évolution autour de quatre ambitions :

1. le développement d’un environnement basé sur l’ouverture et la collaboration avec les citoyens et les partenaires

2. une approche pangouvernementale pour améliorer les services rendus et optimiser les ressources

3. un environnement de travail qui mobilise intelligemment les technologies en faveur du réseautage, du partage des données et de la qualité du service

4. des effectifs qui s’appuient sur de nouvelles méthodes de travail et une diversité des talents pour répondre aux évolutions des besoins.

 

Le numérique a été un important levier de cette transformation, à travers quatre exemples. Parmi les initiatives en faveur de la simplification pour l’usager, citons l’exemple de la plateforme d’Etat www.canada.ca, qui permet un accès unique à tous les ministères et qui fait déjà état de plus de 65 millions de visites. Pour répondre aux attentes des fonctionnaires en matière de formation, l’Ecole de la fonction publique a mise en place « GCCampus », une plateforme qui dispense des formations gratuites à pas moins de 159 000 agents sur les 260 000 fonctionnaires canadiens. Afin de faciliter les mobilités entre administrations et de répondre aux nouveaux besoins de compétences, le gouvernement entretient en permanence le « nuage de talents », une importante base de données qui lui donne une visibilité transversale sur les profils des fonctionnaires, les métiers en pénurie et les opportunités de recrutement interne. A ce titre, le dispositif « Agents libres du Canada » lancé en 2016 permet aux administrations de recruter rapidement des fonctionnaires sur des missions et projets ponctuels, et offre aux fonctionnaires la possibilité de conduire des missions extérieures à leur tâches quotidiennes en fonction de leurs compétences et de leurs appétences.

Une source d’inspiration intéressante pour la France, à l’heure des réformes de la fonction publique et de la modernisation de l’action publique.

Pour découvrir l’article : https://www.horizonspublics.fr/international/administration-les-methodes-innovantes-du-canada

 

Le co-développement professionnel et son lien avec l’innovation publique

Invité de la Radio Fréquence T dans le cadre la troisième université de l’innovation collaborative, Claude Pautet, consultant, coach et ancien cadre territorial, nous montre en quoi les approches de codéveloppement professionnel peuvent constituer de véritables outils d’innovation managériale dans les administrations publiques.

A travers la mise en place de groupes d’agents et de managers en interne des collectivités, l’approche du codéveloppement mise sur l’apprentissage par l’interaction entre agents et la confrontation bienveillante de leurs pratiques. Dans le cadre de ces groupes, l’enjeu est d’apporter un éclairage à un agent qui fait face à une problématique rencontrée dans son travail ou qui est porteur d’une proposition de projet pour la collectivité. La méthodologie du codéveloppement s’appuie sur un processus précis d’analyse de la situation et de résolution de problèmes, et l’intervention d’un agent facilitateur formé à l’animation et la régulation de la réflexion collective. Dans un contexte mouvant marqué par les reconfigurations territoriales, la transformation numérique et la baisse drastique des moyens financiers, les groupes de codéveloppement professionnel se révèlent être des outils intéressants d’aide à la décision et de partage des pratiques, où s’élaborent de nouvelles manières de manager. Le partage et l’appropriation de nouvelles pratiques est d’autant plus aisée qu’elles se construisent sur des problématiques très opérationnelles du quotidien.

La réussite d’une telle démarche nécessite cependant une confiance importante entre les membres du groupe, dont la prise de parole et la prise de risque dans la réflexion peut se voir affectée par l’existence de liens hiérarchiques trop prégnants entre eux. Par ailleurs, le bénéfice réel de cette démarche ne peut être révélé qu’avec un portage institutionnel de ces dispositifs et une sanctuarisation de ces temps d’échanges dans l’organisation quotidienne des agents.

Une réflexion intéressante pour les managers de la fonction publique, dont le cadre de travail est amené à profondément évoluer dans les prochaines années.

Pour réécouter ce podcast : https://radio.cnfpt.fr/broadcast/10071-Le-co-d%C3%A9veloppement-professionnel-et-son-lien-avec-l-innovation-publique

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 20 août

L’interco, un club de maires qui doit composer avec la technostructure

Portée par des élus à la fois conseillers municipaux et conseillers communautaires, l’intercommunalité continue d’être fortement liée à la commune, d’autant plus que leurs interventions respectives dans différents domaines de l’action publique tendent à se croiser et à s’imbriquer avec elles. La refonte de la carte intercommunale a cependant vu se multiplier les intercommunalités XXL de plus de 50 communes, générant parfois de véritables assemblées pléthoriques comme à la communauté d’agglomération du Pays basque, aujourd’hui constituée de 158 communes pour 233 délégués communautaires.

Amenées à porter de véritables politiques de développement sur des territoires toujours plus élargis, les intercommunalités semblent aujourd’hui faire évoluer le rôle d’élu sur un registre beaucoup plus technique et gestionnaire qu’auparavant. En faisant de la compétence et de la technicité les nouvelles ressources, la gouvernance intercommunale requestionne la place de l’élu et du technicien, et fait redouter pour certains élus une gestion finalement plus technicienne que politique.

Au sein des modalités de représentativité intercommunale, « les équilibres territoriaux comptent souvent davantage que les étiquettes politiques », relève Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Chaque commune doit bénéficier d’au moins un représentant au conseil communautaire, quelque soit sa taille et son importance démographique. La composition du Bureau communautaire et la nomination des vice-présidences s’inscrit souvent dans une logique de négociation et de compromis entre les communes.

Pourtant, cette logique d’équilibre territorial et de compromis n’échappe pas à certains blocages. S’il est vrai que les maires sont encore majoritairement désignés pour représenter leur commune au niveau intercommunal, il n’est pas rare aujourd’hui d’observer des conseillers municipaux d’opposition des localités les plus importantes faire leur entrée dans les assemblées communautaires. En cela, les instances communautaires génèrent parfois une reproduction des tensions existantes au niveau municipal.

Par ailleurs, la gouvernance intercommunale cristallise le difficile équilibre entre les centralités et les petites communes sur de nombreux territoires. Selon les relevés de l’ADCF sur les 266 plus gros groupements du pays, 53 % des intercommunalité urbaines sont présidées par le maire de la ville-centre. Pour les maires, c’est un gage de stabilité pour les territoires. Dans 13 % de ces intercommunalités cependant, le président désigné appartient à la ville-centre sans pour autant en être le maire. Une situation qui peut certes faciliter la transition du pouvoir entre les maires et leurs adjoints, mais qui n’est pas exempte de rivalités. Sur d’autres territoires, le président de l’intercommunalité n’appartient pas du tout à la ville-centre. Si la situation peut résulter d’une stratégie des petites communes contre la ville-centre, elle s’inscrit plus souvent dans la recherche d’un compromis dans la gouvernance territoriale.

Face à ces blocages, beaucoup d’élus en appellent à restreindre le système de fléchage au profit de l’élection au suffrage universel direct de tout ou partie des assemblées communautaires. Une piste qui semble aujourd’hui écartée par le gouvernement, y compris pour les métropoles, en ce qu’elle marquerait définitivement un déclin de la commune.

Ainsi, à la fois porteuse de contraintes nouvelles mais aussi d’opportunités pour les élus locaux, la complexité de la gouvernance intercommunale s’apparente à une véritable redistribution du pouvoir local.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/576096/linterco-un-club-de-maires-qui-doit-composer-avec-la-technostructure/?abo=1

 

 

L’hypothèse des tiers-lieux culturels

A l’occasion d’un colloque « Bibliothèques, Sciences et numérique » organisée par l’Agence Régionale du Livre PACA en novembre 2017, Raphaël Besson, directeur de l’Agence Villes Innovations et chercheur associé au laboratoire PACTE (Université de Grenoble), revenait sur les transformations des lieux dédiés à la culture sous l’influence du digital, des contraintes budgétaires et des évolutions de l’économie des savoirs.

Le constat actuel est que les lieux traditionnellement dédiés à la diffusion de la culture se diversifient aujourd’hui dans leur offre, leurs outils, leurs missions et leurs publics cibles.

Mesure phare du rapport Orsenna, le renforcement du rôle des bibliothèques dans l’accès aux pratiques culturelles les amène aujourd’hui à évoluer dans leurs horaires, dans le design de leurs services et dans la conception de leurs espaces. Certaines médiathèques en France ou à l’étranger se positionnent déjà, non plus comme des lieux de consultation d’ouvrages mais comme des espaces de rencontre et de sociabilité, à travers l’implantation de services publics (pôle emploi, mission locale, La Poste), d’espaces de coworking, d’activités associatives et de loisirs. Ces établissements misent sur une adaptation aux nouveaux usages en matière de numérique ou d’apprentissage (imprimantes 3D, serious games, plateformes collaboratives…). Dans une perspective identique, les centres de culture scientifique comme Cap Sciences à Bordeaux ou le Quai des savoirs à Toulouse revisitent leur relation aux sciences en misant sur des méthodes d’intelligence collective et de prototypage rapide inspirées des fab labs, et sur des espaces plus diversifiés (salle d’exposition interactive, cafés d’échanges, ateliers, salles de créativité, espaces de tests numériques…).

Si cette culture semble en pleine essor pour certains équipements culturels, elle est déjà ancrée de longue date dans les pratiques de certains. Les friches industrielles réhabilitées comme la Belle de Mai à Marseille portent depuis une vingtaine d’année cette approche de l’expérimentation et de la coproduction culturelle. C’est le cas également des campus universitaires qui tentent de s’inscrire au maximum dans leur territoire en diversifiant leur fonctions (habitat, commerce, loisirs, sport et culture…) et en développant des espaces de valorisation économique des connaissances (incubateurs, pépinières, espaces de coworking…).

Avec l’ambition de sortir la production et la diffusion culturelle des lieux traditionnels, de nouveaux concepts innovants se développent, plus événementiels et éphémères, à travers des événements comme « Un Eté au Havre », des expériences d’urbanisme temporaire comme l’hôtel Pasteur à Rennes ou l’implantation de lieux d’expérimentation dans les espaces publics des villes à l’image des laboratoires citoyens de Madrid.

Fab lab, living lab, espaces de coworking… Pour Raphaël Besson, la multiplication de ces lieux singuliers ces dernières années renvoie au concept de « Tiers Lieu » développée par le sociologue américain Ray Oldenburg. Ces espaces se veulent à la fois multifonctionnels et interfaces de rencontre entre des acteurs hétérogènes et des ressources multiples. En plaçant l’usager au cœur des processus d’apprentissage, de production et de diffusion des cultures et des connaissances, ces tiers lieux questionnent aussi l’évolution des compétences et métiers de la culture.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/577481/lhypothese-des-tiers-lieux-culturels/

 

 

Qu’est ce qui fait courir les territoriaux ?

A l’heure où la fonction publique est en passe de connaître d’importantes évolutions et que la concurrence sur le marché de l’emploi territorial se durcie, les enjeux d’attractivité des collectivités se révèlent déterminantes. Une étude de la Gazette, en partenariat avec Emploi public et la mutuelle Territoria, auprès des agents territoriaux et des chercheurs d’emplois, met en lumière ce qui conditionne l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Sans surprise, la rémunération s’impose comme un critère déterminant. 25 % des agents en poste interrogés affirment en être satisfaits, tandis que 65 % déclarent qu’une meilleure rémunération les inciterait à changer de poste. Il y a une attente forte en faveur d’une meilleure adéquation entre le niveau de salaire et les responsabilités, les compétences, l’expérience et l’engagement. Mathieu Delancray, directeur adjoint des ressources humaines du Conseil départemental de l’Yonne, vient cependant nuancer ce constat : « L’insatisfaction de la rémunération est avant tout liée aux conditions de travail. Quand elles sont bonnes, la perception que les agents ont de leur salaire est moins négative ».

En effet, la diversité des missions constitue pour plus de la moitié des agents et 62 % des candidats interrogés le facteur clé d’attractivité d’un poste, devant les opportunités d’évolution et la rémunération. La qualité des conditions de travail repose également sur la relation à la hiérarchie et la capacité du management à donner du sens et de l’autonomie aux missions des équipes, à valoriser les potentiels et les initiatives. Parmi les critères d’attractivité d’une collectivité, les agents mettent également en avant la visibilité qu’elle donne sur les parcours professionnels et les possibilités d’évolution, à la fois auprès des agents en poste et des publics extérieurs.

Si le site internet et les réseaux sociaux de la collectivité arrive en tête des sources utilisées pour obtenir des informations clés, l’importance du bouche à oreille et des réseaux n’est pas à négliger. Ainsi, la réussite d’une marque employeur passe avant tout par sa capacité à communiquer en interne sur ses valeurs, ses missions et ses projets auprès de ses propres agents, qui en sont les premiers ambassadeurs vers l’extérieur. Une stratégie d’attractivité doit à la fois permettre de recruter sur des métiers en tension, en valorisant les atouts de la collectivité, et à motiver et fidéliser les agents en poste, en valorisant leur travail auprès de l’usager. Or aujourd’hui, force est de constater que les collectivités communiquent peu sur la diversité des métiers de la fonction publique, notamment auprès des écoles, alors même que les mutations de l’action publique font émerger de nouveaux besoins en compétences.

La marque employeur nécessite donc de construire une vision, à la croisée des RH, du management, de la communication interne et externe, sur des éléments différenciants. Le département de l’Yonne, qui subit un important déficit d’attractivité, a fait des qualités relationnelles un marqueur structurant de son identité RH, déterminant dans les opportunités d’évolution interne et clairement revendiqué dans ses annonces d’emploi.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/577204/quest-ce-qui-fait-courir-les-territoriaux/

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 9 juillet

Une démarche participative qui améliore le quotidien des habitants et des agents

Lancée fin 2015 par le département Loir-et-Cher, la démarche participative « Quali’dep 41 » avait pour objectif d’apporter des solutions aux problématiques de qualité du service rendu (courriers peu compréhensibles, espaces d’accueil inconfortables, logiciels trop complexes ou inadaptés…). Aujourd’hui, c’est une véritable démarche d’amélioration continue qu’engage le département, à la fois pour simplifier le quotidien des habitants et pour améliorer la qualité de vie au travail des agents.

Piloté par la directrice de la logistique et la responsable du programme d’actions « Loir-et-Cher 2020 », le projet réuni aujourd’hui soixante agents sur les 1700 et dix partenaires extérieurs du conseil départemental au sein de trois groupes de travail : l’amélioration de l’accueil du public, la simplification des écrits et l’appropriation des usages numériques. Réunis mensuellement sur une demi-journée, les participants sont parvenus à un diagnostic et un plan d’actions en 58 points, validés en juin 2017 par les élus.

En matière d’accueil, des actions très concrètes ont été engagées sur le design du mobilier dans les espaces d’attente, l’amélioration de la signalétique, mais également un partage de principes et de pratiques à travers l’élaboration d’une charte d’accueil des usagers. L’amélioration de la relation usager passe également par la simplification des documents administratifs et des courriers types. Ce sont près de 300 documents qui ont été étudiés et une centaine d’entre eux qui ont été simplifiés.

Une autre initiative qui connaît un succès est la mise en place de cafés numériques, animés par deux agents « experts », qui rassemblent, une fois par mois, des agents qui souhaitent renforcer leur maîtrise des logiciels métiers et des outils collaboratifs. Plus souple qu’une session de formation, les cafés numériques constituent un partage d’expérience sur la base du volontariat et peuvent être délocalisés dans les maisons départementales de la cohésion sociale ou certaines collectivités.

Le bilan de la démarche, établi en mars 2018, indique que 67 % des actions, soit 31 sur les 58 prévues en 2017, ont été réalisées ou engagées l’an dernier, sans financement dédié. 25 actions nouvelles ont d’ores et déjà été programmées pour 2018, notamment l’amélioration des délais de traitement des dossiers ou la mise en place d’indicateurs de satisfaction des usagers. Il s’agit aujourd’hui de faire vivre cette démarche d’amélioration continue, car pour les agents engagés, la qualité de leur relation à l’usager a des conséquences positives directes sur leur propre qualité de travail.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/571520/une-demarche-participative-qui-ameliore-le-quotidien-des-habitants-et-des-agents/?abo=1

 

La smart data pour construire l’intelligence des territoires

La data et l’intelligence artificielle étaient au cœur des débats lors de l’édition 2018 d’Innovative City les 27 et 28 juin à Nice.

L’événement a été l’occasion d’obtenir des retours d’expérience de plusieurs collectivités en la matière. Afin de mieux comprendre les pratiques touristiques, la commune de Montgenèvre a procédé à une analyse croisée des connexions mobiles, de la fréquentation des remontées mécaniques et du centre de balnéothérapie et des conditions météorologiques. Ce travail permettra prochainement à la station de développer un site web proposant aux visiteurs des activités adaptées à la météo du jour.

Autre initiative marquante, celle de Dijon Métropole, qui travaille aujourd’hui à la création d’un centre de pilotage commun à l’éclairage public, la mobilité, les ordures, l’eau et la sécurité des 24 communes membres. A terme, cette approche croisée devrait notamment lui permettre de prioriser les feux rouges pour la circulation des secours, d’optimiser les tournées de ramassage des déchets ou de moduler l’éclairage public en fonction des besoins.

L’enjeu du smart data n’est plus seulement la récupération des données, mais leur analyse en temps réel pour en faire des données opérationnelles d’aide à la décision. A l’image de la vidéosurveillance, nous parlons ici de volumes de données en téraoctets, qui ne peuvent être analysées que par un recours à l’intelligence artificielle. Si elle revêt une fonction stratégique pour optimiser les services publics, la datascience dépend essentiellement de partenariats publics-privés, avec des start-ups mais surtout des grands groupes. Le projet de Montgenèvre a en effet été développé en partenariat avec Orange Business service tandis que la Ville de Dijon s’appuie sur un consortium entre Bouygues Energies Services, Citelum (EDF), Suez et Capgemini.

En cela, les projets de villes intelligentes constituent un levier de développement économique pour les territoires, qui ne pourra être pleinement exploité, non pas en digitalisant les contrats existants mais en changeant d’approche. L’enjeu est d’autant plus déterminant que les géants américains et chinois du web se positionnent d’ores et déjà sur la smart data. A ce titre, plusieurs collectivités ont déjà recours à l’application Waze, filiale de Google, dont l’offre « connected citizens » leur permet d’accéder aux incidents de circulation répertoriés par les utilisateurs. Sur le modèle de la DARPA, agence américaine chargée de produire en masse des innovations de rupture, la « Joint European Disruptive Initiative » a été créée en janvier 2017 par 80 grands groupes, start-up et organismes de recherche franco-allemands, mais peine aujourd’hui à se concrétiser.

Bien avant de parler smart data, c’est aujourd’hui l’ouverture effective des données qui s’impose aux collectivités. Ce sont aujourd’hui toutes les collectivités de plus de 3500 habitants qui sont dans l’obligation d’ouvrir leurs données publiques. Une première étape vers l’exploitation stratégique de la donnée locale.

Pour découvrir l’article : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281361513

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 2 juillet

Participation citoyenne – Civic Tech : un guide pour aider les collectivités à se saisir des bons outils

Quels sont les outils de participation citoyenne à disposition des collectivités ? Comment arbitrer le choix le plus pertinent parmi les nombreux dispositifs ? Comment les déployer sur un territoire et garantir leur efficacité ? C’est l’objectif que s’est donné un guide récemment publié par la Caisse des Dépôts et le cabinet OpenCitiz.

Ce travail de recensement des outils utilisés dans 157 collectivités permet une analyse par type d’outil et par profil de territoire. Les petites et moyennes villes seraient ainsi les plus nombreuses à recourir à des outils de signalement, peu coûteux et plus adaptés aux problématiques communales. Les plateformes de financement participatif concerneraient quant à elles des communes de moins de 10.000 habitants, majoritairement concernant des projets de redynamisation de centre-ville ou de développement durable.

Le guide donne une visibilité sur les outils existants et ce qu’ils permettent, à travers six catégories fonctionnelles : les outils de signalement, les outils de dialogue, de vote et de concertation (sondages, débats en ligne…), les cartographies participatives, les outils de budget participatif (appels à projets, vote en ligne…), les outils de financement participatif et les plateformes Open Data. Outils d’amélioration du cadre de vie, les applications de signalement permettent notamment aux habitants de notifier les problèmes constatés sur les espaces publics, et de garantir une réactivité des services techniques. L’ouverture des données permet à une collectivité d’informer sur l’action publique de manière plus transparente et d’améliorer le partage d’information entre ses services.

Pour bien choisir ses outils parmi les nombreuses solutions, le guide invite les collectivités avant toute chose à analyser précisément leur besoin, en clarifiant cinq points clés : l’objectif de la démarche (informer, consulter, co-construire…), le public cible, l’échelle et la durée d’application et les moyens que la collectivité souhaite engager. Une fois la finalité attendue clarifiée, des « fiches démarches » vise à accompagner, pour chacun des outils, les étapes de projets types et leurs facteurs de réussite, illustrés par des retours d’expérience de collectivités.

Le bon fonctionnement de ces outils est conditionné par trois éléments : un retour à l’usager pour l’assurer de la prise en compte de sa contribution et la valoriser, une communication efficace pour inciter les habitants à s’approprier l’outil, une formation et une adaptation des services pour traiter efficacement les retours. A la ville de Cahors, le déploiement de l’outil de signalement « Tell my city » s’appuie sur une nouvelle « direction de la proximité », où 8 agents sont chargés de traiter les signalements des habitants via les différents dispositifs à disposition (numéro vert, mail et courrier).

La propriété et la protection des données générées par ces outils appellent toutefois à la vigilance. Les collectivités sont invitées à sécuriser la récupération des données via une clause de réversibilité, et à communiquer des règles transparentes sur le traitement de ces données.

Pour découvrir l’article : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281317836

 

Le télétravail chamboule la culture managériale

Concernant 15 % de la population active française, le télétravail est en développement aujourd’hui dans les collectivités. 60 % des agents ayant expérimenté cette pratique au conseil régional d’Ile-de-France estiment d’ailleurs que le télétravail a eu un effet bénéfique sur la qualité de leur travail. Malgré ce constat, peu de collectivités semblent avoir engagé une réflexion sur les conditions de mise en place du télétravail, au regard de ses impacts sur l’organisation du travail, le rapport à l’emploi et la culture managériale.

 Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 définissant les modalités du télétravail dans la fonction publique, dispose que le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent mais également dans des locaux professionnels distincts. Si le domicile reste le lieu privilégié, le télétravail s’accompagne de nouveaux espaces de travail dans certaines collectivités. En Ile-de-France (10 000 agents), le déménagement en 2018 du conseil régional de Paris à Saint-Ouen s’est accompagné de la conception de nouveaux espaces de coworking répertoriés et réservés par un prestataire extérieur, Neo-nomade. Sur la communauté de communes Ambert Livradois Forez, ce sont les maisons de service au public qui proposent des espaces de coworking pour mettre en lien les agents avec les télétravailleurs du territoire. La question de la socialisation dans ces espaces est essentielle, sur des postes qui peuvent accueillir plusieurs agents à la semaine.

Ce même décret autorise jusqu’à trois jours de télétravail par semaine, même s’il se limite souvent à deux jours, afin de faciliter l’organisation des activités des services. Au Conseil départemental du Val d’Oise, le développement du télétravail permet pour certains métiers comme les travailleurs sociaux de mieux répartir les tâches sur la semaine, en concentrant les activités sans relation au public sur des jours télétravaillés.

Avec le travail à distance, c’est également la relation managériale qui est à repenser, à travers la responsabilisation des agents sur des objectifs individuels et leur évaluation, et dans la gestion de la charge de travail et des urgences. Le fonctionnement d’une organisation en télétravail repose sur deux conditions. La première  est d’engager une dématérialisation afin de permettre une GED et un accès à distance aux documents. La seconde nécessite d’anticiper les difficultés auxquelles un télétravailleur peut être confronté afin de développer des process au sein des équipes pour prendre le relai.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/569822/le-teletravail-chamboule-la-culture-manageriale/

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 25 juin

L’intelligence artificielle arrive dans l’administration

A travers un appel à manifestation d’intérêt général, le gouvernement a lancé une expérimentation pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration et les services publics. Même si elle ne concerne pas à priori les collectivités territoriales, les projets qui ont été avancés auront dans les faits un impact réel pour ces dernières.

L’objectif de ce projet est d’impulser l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle dans une optique d’amélioration du service à l’usager. Innovation de rupture, l’intelligence artificielle revêt en effet un important potentiel en matière de productivité et d’efficacité pour la fonction publique.

Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information de l’Etat français, en veut pour preuve le projet Prévisecours, actuellement développé par une équipe d’entrepreneurs d’intérêt général en partenariat avec les sapeurs-pompiers de l’Essonne. Ce logiciel devrait permettre à terme de mieux anticiper les interventions et de mieux organiser l’allocation des effectifs sur le territoire et dans le temps, afin d’éviter des situations de mobilisation excessive ou de saturation de la capacité d’intervention.

Cette solution auto-apprenante sera alimentée par des données relatives aux interventions, aux prévisions météorologiques et aux effectifs, permettant ainsi de détecter des corrélations moins évidentes, de mieux anticiper les interventions et d’améliorer la réponse opérationnelle.

En cela, l’intelligence artificielle se révèle être une aide à la décision précieuse, qui n’est cependant pas exempte de dérives. Si la loi relative à la protection des données personnelles autorise des décisions administratives exclusivement basées sur des traitements automatisés, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision 2018 765 DC, qu’il est primordial de maîtriser le traitement algorithmique et ses évolutions afin de comprendre la manière dont a été prise une décision. Par conséquent, une décision administrative individuelle ne peut reposer sur des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent (machine learning), sans le contrôle et la validation du responsable du traitement. Porteuse d’un véritable potentiel, l’intelligence artificielle pose néanmoins de nouveaux enjeux en matière de contrôle, de transparence et d’éthique.

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SDIS : vers une relance des budgets d’investissement ?

A l’occasion de la Journée nationale des Sapeurs-Pompiers le 16 juin, le ministre de l’Intérieur faisait état d’une « hausse significative » des budgets d’investissement des SDIS, une évolution induite selon lui par le maintien des dotations par le gouvernement.

Après une diminution continue liée aux difficultés financières des collectivités, les projets d’acquisitions de véhicules, d’engins et de matériels connaissent une hausse de 9% en 2018, qui est néanmoins peu perçue sur le terrain par les acteurs de la sécurité civile. Selon une enquête initiée par le ministère, 81 SDIS sur les 97 centres français constatent une hausse des investissements entre leur budget primitif 2017 et leur budget 2018. Les investissements dans la flotte de véhicules, d’engins et de matériels seraient ainsi passés de 295 millions d’euros à 323 millions d’euros.

Une situation à nuancer, selon Mathieu Lamotte, directeur du cabinet Lamotte Partenaire et expert des SDIS. Si la tendance à la hausse en 2018 a pu être facilitée par le maintien des dotations aux collectivités, elle ne viendra pas compenser la baisse du soutien de l’État aux investissements structurants des services d’incendie et de secours, qui a généré une baisse de 26% des budgets d’investissement des SDIS entre 2010 et 2015.

Selon l’expert, les budgets primitifs ne sont pas des éléments d’analyse tangibles. Très fluctuants d’une année à l’autre et d’un SDIS à l’autre, ils ne permettent pas de déduire une tendance généralisée à la hausse. De plus, il y a bien souvent un écart significatif entre le budget annoncé et les réalisations dans l’année, même si le recours progressif des SDIS à des groupements d’achat rend leurs engagements et leur budget primitif annoncé plus fiables. Pour se prononcer sur cette tendance en 2017 et en 2018 cependant, mieux vaut s’appuyer sur les comptes de gestion des SDIS qui devraient être publiés prochainement.

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L’Assemblée adopte une résolution pour enfin connaître les vrais chiffres de la production de logements sociaux

Adoptée le 19 juin, la résolution déposée par François Jolivet, député LREM de l’Indre, appelle le gouvernement à réformer le suivi et l’évaluation de la production de logements sociaux, à travers une amélioration de ses indicateurs et une refonte du système SPLS (Suivi et programmation des logements sociaux), afin d’en faire un véritable outil de pilotage des politiques publiques de logements sociaux.

L’adoption de cette résolution part du constat qu’actuellement, l’État analyse la production de logements sociaux uniquement au prisme des délivrances d’agréments, tant dans les objectifs qu’il se fixe par territoire que dans l’évaluation et la communication des résultats. Pourtant, les agréments ne sont pas significatifs de la production effective de logements sociaux et de leur réhabilitation.

Aujourd’hui, le logement social est appréhendé à l’aune de trois indicateurs : la fluidité du parc de logements, le pourcentage de logements sociaux agréés, et la part des personnes auxquelles une offre de logement adapté a été faite dans le cadre du Dalo. Des critères qui apparaissent insuffisants, d’autant plus qu’ils ne prennent pas en compte les obstacles à la production de logements sociaux. En effet, dans les cas où les agréments sont abandonnés, les autorisations d’engagement associées sont rarement annulées et les crédits de paiement sont gérés au fil de l’eau. Connaître les délais moyens de construction d’un logement, le taux d’agréments délivrés pour des logements non réalisés ou l’impact des contentieux permettrait une amélioration continue de ces indicateurs.

Ainsi, malgré l’importance des moyens engagés, l’efficacité de la politique de logements sociaux n’est pas correctement mesurée aujourd’hui. D’après la résolution, la mise en service effective des logements et les délais de production devraient être les objectifs structurants de la production de logements sociaux et permettraient une communication plus claire des résultats, autour du nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ou du nombre de logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Pour mettre en perspective ces indicateurs, l’enjeu est de faire monter en puissance l’outil SPLS, à travers une meilleure implication de l’Etat dans le renseignement des données, aujourd’hui pris en charge par les bailleurs eux-mêmes, et l’intégration dans SPLS de certains aspects de la production des logements qui ne sont pas suivis actuellement (acquisitions-améliorations, conventionnements, réhabilitations…). Faire de SPLS un véritable outil de pilotage est une étape déterminante vers une gestion intégrée de la production du logement social, de la délivrance de l’agrément à sa mise en service.

Pour découvrir l’article : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281297879

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 18 juin

Réorganisation territoriale : travailler ensemble, ça s’apprend !

 Les profondes recompositions institutionnelles qui accompagnent la refonte du millefeuille territorial questionnent aujourd’hui la réappropriation d’une culture commune au sein des collectivités.

« Du jour au lendemain, les agents sont placés dans un environnement nouveau qui peut être très déstabilisant », rappelle Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy, plus grande commune nouvelle de France après la fusion de 6 communes pour 3100 agents.

Cette culture commune naît avant tout d’un projet politique lisible et d’une trajectoire d’action partagée, un repositionnement qui doit aussi bien s’effectuer à l’échelle des services que du pouvoir politique. En repensant toutes ses politiques publiques à l’aune de son nouveau périmètre, la métropole de Lyon a ainsi permis à ses agents de croiser leurs expertises et de se projeter vers de nouveaux objectifs communs.

En interne, la constitution de cette culture passe par la formalisation de référentiels communs, qu’il s’agisse de l’identité visuelle de la collectivité, d’événements fédérateurs ou d’une charte managériale permettant de partager des principes et des pratiques pour faire évoluer les usages. A la commune nouvelle d’Annecy, une attention particulière a été accordée à la formation des managers, afin qu’ils puissent porter et décliner cette ambition au plus près des équipes. A Bordeaux, où la mutualisation de services au sein de la métropole a généré 3 000 mouvements de personnels, la démarche « Acteurs pour une Dynamique Nouvelle » (ADN), engage aujourd’hui les agents dans une réflexion sur l’harmonisation des process et l’amélioration continue des modes de fonctionnement.

Cette réflexion sur le sens partagé de l’action est d’autant plus impactante qu’elle est engagée en amont des transformations, pour que ces transferts ne soient plus vécus comme une punition mais bien comme  une opportunité.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/567465/reorganisation-territoriale-travailler-ensemble-ca-sapprend/?abo=1

 

Les 5 points à retenir du congrès 2018 des bibliothécaires

 Le 64ème congrès de l’Association des bibliothécaires de France (ABF), organisé du 7 au 9 juin à La Rochelle, était l’occasion de revenir sur les évolutions qui vont marquer la profession pour les prochaines années.

Proposition phare du rapport Orsenna, l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques devrait faire l’objet de 350 projets, dont 200 dès 2018, soutenus par une hausse de la dotation générale de décentralisation de 8 millions d’euros. Et Bercy de rappeler que si cette hausse budgétaire n’est pas absorbée à cette fin, elle pourrait bien se voir retirer en 2019. Si le dispositif se veut incitatif, l’ABF craint malgré tout des réalisations précipitées pour bénéficier de la DGD ou d’un affichage politique.

A priori absente du plan « La culture près de chez vous » présenté le 29 mars par la ministre de la culture, les bibliothèques seront finalement concernées à travers des « contrats d’itinérance ». Prélevés sur l’enveloppe de 6,5 millions d’euros consacrée au dispositif, 500 000 euros seront versés aux bibliothèques départementales initiant des actions itinérantes auprès des petites communes, sans savoir pour l’instant si l’enveloppe bénéficiera également aux initiatives préexistantes au plan.

Autre sujet clivant, les résultats mitigés du dispositif de Prêt numérique en bibliothèque (PNB), développé par les acteurs de la chaîne du livre et le ministère de la Culture. Malgré un service peu accessible pour les petites communes, le ministère a rappelé qu’il revenait aux élus de gérer le dispositif à la bonne échelle, à travers des regroupements ou un appui des bibliothèques départementales. Quant à la faiblesse de l’offre de PNB par rapport aux œuvres disponibles pour le grand public, le ministère demande à ce que la question soit prise en charge par l’opérateur Dilicom.

L’évocation de ces points a ré-ouvert les débats sur la formalisation d’un texte de loi sur la lecture publique. Jusqu’alors divisée sur la question, l’ABF a voté une motion mandatant son conseil national pour accompagner un éventuel projet de loi , alors même que le ministère de la culture émet aujourd’hui des doutes sur les chances de voir aboutir un texte de loi à court terme.

Le congrès a été l’occasion pour l’ABF de présenter un ambitieux travail de recherche engagée en 2016 sur l’impact des bibliothèques sur les territoires. Étayées par des données scientifiques, ces trois études s’inscrivent dans une démarche de sensibilisation des collectivités sur le rôle des bibliothèques, dans un contexte d’évolution et de repositionnement des politiques de lecture publique.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/568967/les-5-points-a-retenir-du-congres-2018-des-bibliothecaires/?abo=1

 

La stratégie pour augmenter la mobilité des agents et développer leurs compétences

La Gazette organisait le 31 mai, à La Rochelle, une matinée dédiée à la prospective RH et à l’anticipation des besoins en compétences, emplois et effectifs.

Ces échanges ont permis de revenir sur l’émergence de la gestion prévisionnelle des compétences. Pour Arnaud Barillet, chargé de mission de l’ARACT Nouvelle-Aquitaine, la GPEC trouverait ses origines dans les revendications de mai 1968 en faveur de la reconnaissance individuelle au travail. La déréglementation des marchés financiers intervenue au début des années 1980 a marqué un passage vers une culture d’évaluation de toutes les composantes de l’entreprise, impulsant la création d’outils encore actuels : entretiens individuels, fiches de postes, les temps de travail individualisés… L’évaluation des compétences, qui allait permettre des plans de licenciement massifs quelques années plus tard, subit encore aujourd’hui une image négative dans les organisations.

Dans un contexte actuel où les collectivités doivent être dans une adaptation permanente, la prospective RH peine pourtant à se concrétiser. Trop mécanique et gestionnaire, elle ne s’inscrit pas véritablement dans une stratégie globale et une dynamique projet.

Cette stratégie passe tout d’abord par une structuration de la donnée, qui doit permettre d’appuyer l’analyse et de tester des scénarii d’évolution. Elaborée par le CDG de la Charente-Maritime et le CIG de le Grand Couronne, une application de collecte des données sociales a récemment été développée à destination des collectivités pour les accompagner dans la structuration de cette analyse RH.

Mais pour faire parler ces indicateurs, une collectivité ne peut déroger à une connaissance fine des effectifs, des métiers et des compétences dont elle dispose à un instant T.  Pour consolider ces réflexions à long terme, la ville de La Rochelle a mis en place un « Comité emploi » informel qui évalue l’opportunité de créer, de renouveler ou de faire évoluer des postes, pour une allocation optimale des moyens humains. En une année, cette initiative a permis de booster les mobilités internes de 6 à 52.

Optimiser l’allocation des compétences, c’est aussi faciliter les initiatives de mobilités internes, par une communication efficace sur les passerelles, les formations et les potentielles évolutions professionnelles. Loin d’être un risque, les mobilités sortantes sont également une opportunité de connecter sa GPEC à d’autres collectivités ou au secteur privé.

La visibilité sur l’évolution des métiers, et sur l’écart entre les attendus d’un poste, les pratiques et les compétences mobilisées doivent aussi venir alimenter un plan de formation, pilier structurant d’une GPEC. Si les CNFPT misent aujourd’hui sur des pédagogies plus interactives et collaboratives, il y a une volonté d’aller plus loin, en faisant du travail un espace d’apprentissage permanent. La formation en situation de travail, par le co-développement, le partage d’expériences et la formation par les pairs se révèle particulièrement enrichissante pour l’apprenant et pour le formateur, mais à condition de sacraliser du temps à cette montée en compétences.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/569169/la-strategie-pour-augmenter-la-mobilite-des-agents-et-developper-leurs-competences/?abo=1

Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 11 juin

Les centres de gestion veulent s’emparer des « vrais défis à venir »

Réunie lors d’un congrès les 7 et 8 juin à la Baule, la Fédération Nationale des Centres de Gestion engage une réflexion partagée sur les projets structurants de demain, l’occasion pour les CDG de réaffirmer plus que jamais leur rôle de tiers de confiance en matière juridique et organisationnelle. En témoignent les affiliations volontaires en hausse ces dernières années, qui étaient au nombre de 5 à 6 en moyenne par CDG en 2017. Parmi ces collectivités, les EPCI sont majoritaires, et les préfectures de plus en plus nombreuses.

La réforme annoncée de la fonction publique y est pour beaucoup. Le gouvernement s’est en effet fixé des objectifs qui s’articulent autour de quatre chantiers : la refonte du dialogue social, le développement de la rémunération au mérite, l’emploi accru des contractuels et l’évolution des carrières par le recours aux départs volontaires incitatifs. Un programme dans lequel le maintien dans l’emploi reste absent, alors même qu’il est identifié par les CDG comme l’enjeu prioritaire à investir dans les prochaines années.

Dans ce contexte incertain d’évolution des règles statutaires, du régime indemnitaire et des métiers de la fonction publique, l’enjeu des CDG est à l’anticipation des chamboulements et au repositionnement de leurs missions pour accompagner au mieux les collectivités. Pour faire face à un périmètre de collectivités et des sollicitations grandissants, certains appellent à davantage de souplesse dans les modalités d’affiliation des collectivités et leur niveau de cotisation. Quant à la mutualisation inter-CDG jusqu’à aujourd’hui peu concrétisée, elle pourrait bien se développer dans les années à venir sous l’effet de ces repositionnements.

Pour découvrir l’article : http://www.lagazettedescommunes.com/568090/les-centres-de-gestion-veulent-semparer-des-vrais-defis-a-venir/

 

Projet de loi Elan : la dérégulation à l’œuvre ?

« Nous voulons créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs, lutter contre les fractures territoriales et accompagner une société en mouvement ». C’est ainsi que le député Richard Lioger, co-rapporteur du projet, résume l’esprit de la loi portant évolution des logements, de l’aménagement et du numérique. En débat depuis le 30 mai, le projet de loi fait l’objet de négociations houleuses.  Retour sur ce projet de loi controversé, qui s’inscrit à la fois dans une rationalisation du nombre d’acteurs et leur droit de regard sur les projets d’aménagement, et un assouplissement des procédures et des zones  géographique de construction.

En ligne de mire de la loi, la gouvernance des politiques de logement social mobilise particulièrement les élus locaux, les bailleurs et l’ordre des architectes. D’une part, le gouvernement souhaite faire passer le nombre de vente de logement HLM de 8000 à 40 000 par an. Un amendement proposait que les ventes autorisées par le préfet requièrent, en lieu et place d’un avis simple, l’avis conforme du maire, de par sa connaissance de la réalité du territoire, des populations et des enjeux qui s’y jouent. L’amendement a finalement été rejeté, ainsi que le droit de préemption des communes sur ces logements. D’autre part, les logements sociaux vendus resteront comptabilisés dix ans en tant que tels au titre du seuil de 25% fixé par la loi SRU, et non cinq ans comme c’est actuellement le cas.

Par ailleurs, le projet de loi se positionne en faveur d’une concentration et d’une simplification des bailleurs sociaux, malgré la défense de leur proximité avec les besoins de chaque territoire. A compter du 1er janvier 2021, ils seront tenus de rejoindre un groupe de bailleurs ou une société anonyme de coordination (SAC) créée par la loi, gérant au moins 15 000 logements. Concernant la gouvernance de ces SAC, il est proposé que les collectivités du territoire sur lequel les bailleurs possèdent des logements (EPCI compétents en matière d’habitat, métropoles du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence, départements et régions) soient représentés à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’organisme. Les communes, en revanche, ne seraient pas représentées dans ces instances.

Le projet de loi ELAN vient également assouplir les procédures de construction de logements sociaux, en prolongeant sur trois ans la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, en lieu et place du concours d’architecture. Dans quelques domaines en particulier (traitement de l’habitat indigne dans les secteurs de patrimoine protégé, installation d’antenne de radiotéléphonie mobile…), l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France a été remis en cause au profit d’un avis simple. Cette mesure devrait permettre d’accélérer les projets de construction, en garantissant le respect des délais et une meilleure maîtrise des coûts.

La simplification et l’accélération des projets passera également par un assouplissement du périmètre de construction. Particulièrement controversé, l’article 12 du projet de loi prévoyait de faciliter les constructions dans les « dents creuses », les parcelles entre bâtiments dans les hameaux, au nom de la lutte contre l’étalement urbain. Cela concerne notamment les territoires protégés par la loi Littoral, lorsque ces constructions n’impactent pas le périmètre de la zone bâtie ou lorsqu’elles répondent à une nécessité technique impérative. Les députés sont parvenus à restreindre la densification des dents creuses aux espaces proches du rivage, et dans la seule optique d’améliorer l’offre de logement et l’installation de services publics. L’autorisation sera refusée lorsque ces constructions portent atteinte à l’environnement et aux paysages, ce qui ne limite pas pour autant les marges de manœuvre offertes par le SCOT.

Loin de faire l’unanimité aujourd’hui, le texte devrait définitivement être voté le 12 juin, avant d’être examiné au Sénat début juillet.

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Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 4 juin

« Les collectivités ont besoin de méthodes partagées pour analyser les coûts »

Dans un contexte financier contraint et marqué par la contractualisation des dépenses, connaître le coût d’un service public devient primordial pour trouver le juste équilibre entre le maintien du service et la viabilité financière de la collectivité. La définition des coûts s’inscrit dans une démarche d’évaluation des politiques publiques, qui doit permettre d’appuyer des stratégies d’optimisation, et plus largement, de faire comprendre à l’usager la véritable valeur du service par rapport à son prix.

Le problème est que les instructions comptables actuelles ne sont pas conçues pour visualiser l’ensemble des charges liées à un service. La comptabilité analytique se développe de plus en plus en réponse à ce besoin, sous des formes très différentes, mais elle s’effectue bien souvent a posteriori pour reconstituer le coût réel d’un service ou d’un équipement. Dans les faits, elle reste difficile à concrétiser et à pérenniser, en ce qu’elle nécessite une inscription quotidienne des informations dans les grilles analytiques pour en déduire les coûts. Elle se révèle donc être un outil stratégique pour la gestion publique mais se doit de rester ciblée pour ne pas devenir génératrice de lourdeur administrative.

Au-delà d’une comptabilité analytique, ce sont surtout des méthodes partagées d’analyse des coûts dont les collectivités ont besoin, notamment via la constitution d’une base de données. L’observatoire des finances et de la gestion publique locales instauré par la loi NOTRe est un outil à potentiel qui pourrait permettre d’étalonner les coûts des services publics et de comparer ces données.

La complexité de la tâche vient aussi du fait que plusieurs systèmes d’information interviennent dans l’évaluation du coût d’un service ou d’un équipement. La mise en commun de ces systèmes d’information s’inscrit d’ailleurs dans la démarche de certification des comptes. Cette expérimentation devrait permettre à terme d’améliorer le contrôle interne des information financières et surtout d’assurer le rattachement des produits et des charges au bon exercice, afin d’avoir une visibilité exacte sur le coût de fonctionnement en année pleine.

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Contrats sur les dépenses : les signatures vont se multiplier d’ici au 30 juin

Après la signature de onze contrats de maîtrise de la dépense locale le 16 avril 2018, le gouvernement se montre confiant quant à la signature de nombreux autres contrats d’ici le 30 juin. La réunion du comité de suivi du dispositif de contractualisation, qui s’est tenue le 30 mai, a été l’occasion de dresser un premier état des lieux de l’avancée des signatures sur la base des informations remontées des préfectures. Ainsi, il a été annoncé que sur les 322 collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, 146 ont signé un contrat ou s’apprêteraient à le faire.

Ce taux élevé de signataire ne devrait pas être utilisé comme un dispositif d’évaluation de la contractualisation, et encore moins interprété comme un signe positif sur la situation des finances publiques, selon France Urbaine. L’association appelle à nuancer les résultats, du fait que beaucoup de collectivités signent le contrat pour être en capacité de continuer à négocier avec l’Etat, lors de l’évaluation des premiers résultats au printemps 2019.

Cependant, des assouplissements annoncés par l’Etat pourraient inciter certaines collectivités à passer le cap. Le gouvernement avait récemment accepté d’exclure des dépenses de fonctionnement celles relatives à la mise en place de la GEMAPI. De nouvelles dérogations pour les régions ont été annoncées lors du comité de pilotage de la conférence nationale des territoires le 17 mai. Le Premier ministre a confirmé la neutralisation des dépenses pour lesquelles les régions n’ont qu’un rôle de gestion de fonds qu’elles reçoivent, à savoir les fonds européens, certaines dépenses du plan d’investissement compétences (PIC), et certaines dépenses relatives au transfert des trains d’équilibre du territoire (TET).

En faveur du bloc communal, le gouvernement a par ailleurs accepté la non prise en compte des dépenses relatives à de grands événements sportifs ou culturels dont la décision aurait été prise bien la mise en place de la contractualisation. Enfin, il s’est montré favorable à la comptabilisation des participations versées de la section de fonctionnement du budget principal vers un budget annexe ou à un syndicat dédié à un grand projet ou un grand équipement, afin de classer ces participations comme des dépenses d’investissement.

119 collectivités sont encore en attente d’un arbitrage sur la possibilité de revoir le traitement comptable de certaines de leurs dépenses de fonctionnement. Ces assouplissements ne permettent pas pour le moment de se prononcer sur les départements qui conditionnaient leur signature à un geste de l’Etat en faveur du financement des allocations individuelles de solidarité et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

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Souveraineté numérique, cloud : les collectivités face à un choix cornélien

Depuis le 23 mars 2018, les forces de l’ordre américaines sont dorénavant en droit de contraindre un fournisseur de services américain à divulguer les données personnelles qu’il détient sur ses serveurs locaux ou à l’étranger. En réaction à la promulgation du Cloud Act, le gouvernement français a annoncé le lancement cet été de sa propre messagerie instantanée sur la base d’échanges chiffrés de bout en bout, permettant ainsi aux administrations d’échanger leurs informations confidentielles via d’autres applications que WhatsApp, du groupe Facebook, et Telegram, actuellement menacé d’une prise de contrôle russe.

En plein déploiement du RGPD, l’hébergement des données pose question pour les collectivités françaises qui détiennent des informations sensibles et qui sont aujourd’hui nombreuses à recourir aux solutions plus économiques de cloud computing. En tête des plateformes utilisées (par OpenDataSoft et la Ville de Paris notamment), Amazon Web Service (AWS) permet de réguler instantanément la demande d’espace de stockage en fonction des besoins et offre aux collectivités un niveau de sécurité qu’elles ne pourraient pas assumer seules. Reste qu’Amazon, comme la plupart des leaders du marché (Microsoft, Google IBM), est une société américaine et que sa soumission à la réglementation américaine fait émerger de nouveaux risques en matière de souveraineté numérique pour les collectivités européennes.

Face à ces risques, certains recommandent aux collectivités de chiffrer leurs données en dehors du cloud, selon leurs propres clés, leur permettant d’être les seules à pouvoir les déchiffrer. En théorie seulement, car les services secrets étrangers disposent d’outils qui leur permettent largement de déchiffrer des données codées. La sensibilité n’est d’ailleurs par la même pour toutes les données et l’enjeu est ici de distinguer celles qui peuvent être stockées sur un cloud de celles qui nécessitent une protection renforcée.

Si une collectivité est aujourd’hui en droit de résilier son contrat avec un prestataire qui ne pourrait pas se conformer au RGPD, quelles sont les alternatives ? Il est recommandé de recourir aux solutions cloud certifiées d’un visa de sécurité sur la base du référentiel SecNumCloud par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations (ANSSI). Mais au regard du site de l’agence, aucun prestataire n’a été officiellement qualifié à ce jour.

Pour Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d’information de l’Etat français, le fait que l’innovation française soit contrainte par Apple ou Android, qui gèrent les appstores, par Google Maps, qui fait le fond de carte de 80 % des services, par Paypal ou Facebook Connect, est un réel danger. Les données sont un terreau dans lequel on plante des services et il est aujourd’hui question de savoir qui est propriétaire du terrain.

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Politei’actu | L’actu des collectivités de la semaine du 28 mai

Les services RH loin d’être prêts pour le RGPD

Entré en vigueur le 25 mai, le Règlement général pour la protection des données (RGPD) annonce des changements importants dans les pratiques des collectivités. Bien qu’il renvoie à certaines dispositions de la loi Informatique et libertés, il induit une responsabilisation nouvelle des services, à la fois dans le traitement de leurs documents et dans l’information des usagers et des agents sur leurs données personnelles détenues. Parmi ses services, les ressources humaines sont fortement concernées par ces changements. Les administrés comme les agents sont aujourd’hui en droit de demander l’accès à leurs données, d’en obtenir une copie ou une rectification, ou même de s’opposer à leur utilisation.

Au regard du délai d’un mois imparti, beaucoup de collectivités ne sont pas en mesure de répondre à la demande d’accès d’un agent. Il faut pouvoir s’appuyer sur un registre précis des documents détenus par chaque service, leur localisation, l’usage qui en est fait et les personnes qui ont accès à ces dossiers. Face à l’ampleur de la tâche, il est tentant de faire assumer la responsabilité aux directions des systèmes d’information. Mais ces données sont aussi bien conservées dans des logiciels métiers que dupliquées sur les postes des agents, d’où un travail important de recensement à mener par les services eux-mêmes sur les différents documents en leur possession et leur emplacement. Afin de répertorier ces données, il faut donc davantage penser par domaines que par outils.

Si les données des personnels sont conservées au format papier sous clef ou dans des dossiers codés, l’usage qui en est fait reste beaucoup moins sécurisé. Pour tous les arrêts de travail conservés pour le calcul des retraites, il convient de clairement déterminer le dossier dans lequel ils sont archivés, pour quel usage et qui y a accès. La réglementation de l’accès se pose également pour les entretiens professionnels, conservés durant toute la carrière de l’agent et qui restent consultables pour la DRH, la commission administrative paritaire et certains managers en cas de mobilité interne. Afin d’anonymiser les documents et se sécuriser leur accès, certaines collectivités utilisent d’ores et déjà un numéro séquentiel d’identification pour chacun des agents.

Malgré des initiatives de recensement, le registre des données demandé par le CNIL est encore loin d’être systématisé dans les collectivités alors même que le prélèvement à la source prévu pour 2019 implique un traitement de données fiscales sensibles par les services RH qu’il convient d’anticiper.

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Smart territoires : une boîte à outils pour accompagner les collectivités dans leur transformation

Le lancement du guide méthodologique « Construire son smart territoire » à destination des collectivités a été l’occasion d’échanger sur ces questions lors d’un colloque co-organisé par la Fédération des industriels des réseaux d’initiative publique (Firip) et France Stratégie ce 22 mai.

Les intervenants sont notamment revenus sur les freins qui entravent aujourd’hui la concrétisation de projets de villes intelligentes au niveau local. Si les réticences trouvent leurs sources dans la contrainte budgétaire et les risques juridiques dans un contexte d’application du RGPD, c’est plus largement un manque de transversalité dans l’approche qui contraint l’élaboration d’une stratégie d’innovation territoriale. Pour y parvenir, les territoires doivent non seulement dépasser le cloisonnement entre les secteurs d’activités mais aussi dépasser la logique de maîtrise d’ouvrage, basée sur l’informatique, au profit d’une approche par les usages numériques.

La pertinence et le pragmatisme des projets smarts cities passe également par la manière dont on appréhende les résultats escomptés. Au-delà de la rentabilité financière, il s’agit de prendre en compte l’ensemble des externalités sur les usages réels, pour la simple raison que dans un contexte de restriction budgétaire, l’enjeu pour les collectivités est de miser sur des projets concrètement utiles au « mieux vivre ensemble ».

A l’heure des préoccupations pour l’e-administration, la maîtrise stratégique des données, la sécurité et l’énergie, le guide entend proposer des outils opérationnels à destination des petites et moyennes communes. Il identifie plus particulièrement trois étapes au développement d’un projet d’innovation territoriale : l’état des lieux des infrastructures et services numériques disponibles, l’évaluation des impacts socio-économiques du projet, et l’élaboration d’un schéma directeur autour de projets financièrement rentables et de résultats atteignables, qui conditionneront la mobilisation des agents et des usagers.

Le succès d’une telle démarche repose sur deux aspects fondamentaux. Le premier relève de la capacité des territoires à mettre en place une gouvernance transversale, dans la mobilisation des collectivités, des partenaires privés et des citoyens, dans le « désilotage » des dispositifs de recueil des données et dans le cadrage des conditions d’ouverture et d’exploitation des jeux de données. Le second repose sur le développement d’une culture des usages numériques, qui implique de prendre du recul sur les seules infrastructures de réseau pour mieux appréhender les flux de données et de communication, toujours dans une vision guidée par l’expérience de l’usager.

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